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Réglementation & Outils de protection

Textes réglementaires sur la protection générale des tortues marines :

 

À l'échelle nationale, l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixe la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté interdit « en tout temps sur le territoire national, et dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française : la destruction, la mutilation, la capture, l’enlèvement intentionnels des spécimens incluant les prélèvements d'échantillons biologiques, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par des nuisances lumineuses, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. »

Il s'applique aux tortues marines, vivantes ou mortes, à leurs habitats (reproduction, alimentation, corridors de migration...) et à leurs œufs.

Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 150 0000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement (Art. L 415-3 du Code de l'Environnement).

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À l’échelle internationale, les tortues marines sont prises en compte dans plusieurs conventions :

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Textes réglementaires internationaux d'implication indirecte sur les tortues marines :

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L'Annexe XIII- Mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, partie C-Tortues de mer située en page 190 de ce document impose l'utilisation d'un "dispositif d'exclusion des tortues" sur "tout chalut de fond à crevettes" utilisé par des pêcheries européennes dans les "Eaux de l'Union dans l'océan Indien et l'Atlantique Ouest".

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Textes réglementaires nationaux d'implication directe sur les tortues marines : 

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  • Décret ministériel n° 98-165 du 13 mars 1998

Les plages de ponte de l'Ouest Guyanais sont protégées par le décret ministériel n° 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la Réserve Naturelle de l'Amana. A ce titre, la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement des tortues marines sont interdits sauf à des fins de protection, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le Préfet, après avis du Comité Consultatif de Gestion de la réserve (article 8 – alinéa 2).

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Textes réglementaires nationaux d'implication indirecte sur les tortues marines :

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Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Il fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur, et notamment celles susceptibles de provoquer un dérangement pour les tortues marines.​

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Loi dite Hulot, d'application nationale, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

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Arrêtés préfectoraux comportant des prescriptions environnementales en faveur de la protection des tortues marines :

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Plusieurs arrêtés préfectoraux encadrent régulièrement des activités ou projet pouvant potentiellement porter atteinte à la protection des tortues marines.

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Arrêté rendant obligatoire la délibération n°30/16 du 30 mars 2016 adoptée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane, relative à l'adoption d'un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants pour la Guyane française et ses caractéristiques techniques. Il impose le dispositif d'exclusion des tortues marines (TED) sur les chalutiers crevettiers.

Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la fiche action n°6 du Plan National d'Actions 2014-2023 : "Suivre la bonne mise en place du TTED" visant à réduire les captures accidentelles liées à la pêche en Guyane.

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Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime. Le Titre VI Protection des milieux aquatiques et ses articles n°28 à 36 listent les prescriptions environnementales relatives à la mégafaune marine.

Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des fiches action n°1 et 2 du Plan National d'Actions 2014-2023 : "Limiter les dérangements occasionnés par la prospection pétrolière" et "Limiter l'impact des forages d'exploration et d'exploitation du pétrole".

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Arrêté portant délimitation de zones de baignade non surveillées et de zones interdites à la baignade sur la commune de Rémire-Montjoly. L'article 7 mentionne que "l'accès aux plages est strictement interdit aux chiens même tenus en laisse".

​Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la fiche action n°11 du Plan National d'Actions 2014-2023 : "Réduire la prédation des nids, des émergences et des adultes" par les chiens.

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​​Historique de la protection juridique des tortues marines en Guyane :

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Plusieurs arrêtés préfectoraux ont fixé le niveau de protection juridique des tortues marines en Guyane avant les arrêtés ministériels de 1991, 2005 et 2022 (nouvel arrêté en vigueur).

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Cet arrêté interdit « la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu, la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation,  la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des tortues marines », mais aussi « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens de tortues marines  ».

[Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 10 novembre 2022].

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  • Arrêté ministériel du 17 juillet 1991

En vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de son décret d'application n°77-1295 en date du 25 novembre 1977, les tortues marines sont intégralement protégées sur l'ensemble du territoire de la Guyane depuis l'arrêté ministériel du 17 juillet 1991 (JO n° 191 du 17 août 1991) [Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 octobre 2005].

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  • Arrêté préfectoral n° 2312 1D/2B du 27/11/1982 et 178 1D/2B de 1983

Protection du site de ponte d'Awala-Yalimapo et protection absolue des tortues marines qui le fréquentent : « il est interdit d'allumer des feux, de camper en dehors des emplacements prévus à cet effet, d'éclairer les tortues femelles adultes lors de leur atterrissage et de leur départ, de désorienter les nouveau-nés avec des lumières, de s'interposer entre les tortues et la mer, d'utiliser des éclairages violents pour des prises de photographies ou films, de gêner les tortues adultes par des manipulations ou la montée sur leur dossière, de toucher ou prendre les petites tortues, de déterrer et prendre les œufs, de laisser divaguer son chien et abandonner des ordures sur la plage. ».

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  • Arrêté préfectoral n° 2708 1D/2B de 1981

Protection de la tortue luth : celle-ci est « est intégralement protégée sur tout le territoire de la Guyane française en tout temps et quelque soit le stade de sa vie (adultes, œufs, nouveau-nés) ». Protection des tortues verte et olivâtre : celles-ci « sont protégées du 15 février au 1er octobre, la collecte de leurs œufs est interdite toute l'année ».

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  • Arrêté préfectoral n° 813 1D/2B de 1978

Ce deuxième arrêté étend la réglementation de 1975 aux œufs des tortues et à l'utilisation de ces produits.

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  • Arrêté préfectoral n° 172 1D/2B de 1975

Ce premier arrêté concerne la tortue luth et stipule : « la capture et la destruction des tortues marines par quelque procédé que ce soit,sont interdites chaque année entre le 1er avril et le 31 août. »

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