Réglementation & Outil de protection

Textes réglementaires sur la protection générale des tortues marines :

À l’échelle internationale, les tortues marines sont protégées par la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (http://www.cms.int/documents/convtxt/cms_convtxt_french.pdf) et par la convention de Carthagène, pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes. Le commerce international des trois espèces présentes en Guyane est strictement interdit (ni importation, ni exportation) par la convention internationale sur le commerce des espèces menacées ou Convention de Washington (CITES).

À l'échelle nationale, l’
Arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixe la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Cette arrêté interdit « la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens de tortues marines ».

Les peines encourues sont de 15 0000 € d'amende et un an d'emprisonnement (Art. L 415-3 du Code de l'Environnement).

 

Textes réglementaires nationaux d'implication indirecte sur les tortues marines :

Loi dite Hulot d'application nationale mettant fin à la prospection, l'exploration et l'exploitation pétrolière.

Arrêtés préfectoraux comportant des prescriptions environnementales en faveur de la protection des tortues marines :

Plusieurs arrêtés préfectoraux encadrent régulièrement des activités ou projet pouvant potentiellement porter atteinte à la protection des tortues marines.

Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime. Le Titre VI Protection des milieux aquatiques et ses articles n°28 à 36 listent les prescriptions environnementales relatives à la mégafaune marine.

Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des fiches action n°1 et 2 du Plan National d'Actions 2014-2023 : "Limiter les dérangements occasionnés par la prospection pétrolière" et "Limiter l'impact des forages d'exploration et d'exploitation du pétrole".

Arrêté rendant obligatoire la délibération adoptée par le Comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l'adoption d'un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants. Il impose le dispositif d'exclusion des tortues marines (TED) sur les chalutiers crevettiers.

Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la fiche action n°6 du Plan National d'Actions 2014-2023 : "Suivre la bonne mise en place du TTED" visant à réduire les captures accidentelles liées à la pêche en Guyane.

​​Historique de la protection juridique des tortues marines en Guyane :

Plusieurs arrêtés préfectoraux ont fixé le niveau de protection juridique des tortues marines en Guyane avant l'arrêté ministériel de 1991.

 

 

  • Arrêté préfectoral n° 172 1D/2B de 1975

Ce premier arrêté concerne la tortue luth et stipule : « la capture et la destruction des tortues marines par quelque procédé que ce soit,sont interdites chaque année entre le 1er avril et le 31 août. »

 

 

  • Arrêté préfectoral n° 813 1D/2B de 1978

Ce deuxième arrêté étend la réglementation de 1975 aux œufs des tortues et à l'utilisation de ces produits.

 

 

  • Arrêté préfectoral n° 2708 1D/2B de 1981

Protection de la tortue luth : celle-ci est « est intégralement protégée sur tout le territoire de la Guyane française en tout temps et quelque soit le stade de sa vie (adultes, œufs, nouveau-nés) ». Protection des tortues verte et olivâtre : celles-ci « sont protégées du 15 février au 1er octobre, la collecte de leurs œufs est interdite toute l'année ».

 

 

  • Arrêté préfectoral n° 2312 1D/2B du 27/11/1982 et 178 1D/2B de 1983

Protection du site de ponte d'Awala-Yalimapo et protection absolue des tortues marines qui le fréquentent : « il est interdit d'allumer des feux, de camper en dehors des emplacements prévus à cet effet, d'éclairer les tortues femelles adultes lors de leur atterrissage et de leur départ, de désorienter les nouveau-nés avec des lumières, de s'interposer entre les tortues et la mer, d'utiliser des éclairages violents pour des prises de photographies ou films, de gêner les tortues adultes par des manipulations ou la montée sur leur dossière, de toucher ou prendre les petites tortues, de déterrer et prendre les oeufs, de laisser divaguer son chien et abandonner des ordures sur la plage. ».

 

 

  • Arrêté ministériel du 17 juillet 1991

En vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de son décret d'application n°77-1295 en date du 25 novembre 1977, les tortues marines sont intégralement protégées sur l'ensemble du territoire de la Guyane depuis l'arrêté ministériel du 17 juillet 1991 (JO n° 191 du 17 août 1991) [Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 octobre 2005].

 

L'article 1 de cet arrêté précise que, pour l'ensemble des tortues marines « Sont interdits dans le département de la Guyane, en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la capture ou l'enlèvement, lanaturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat. ».

 

  • Décret ministériel n° 98-165 du 13 mars 1998

Enfin, les plages de ponte de l'Ouest Guyanais sont protégées par le décret ministériel n° 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la Réserve Naturelle de l'Amana. A ce titre, la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement des tortues marines sont interdits sauf à des fins de protection, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le Préfet, après avis du Comité Consultatif de Gestion de la réserve (article 8 – alinéa 2).

 

La Réserve Naturelle de l'Amana s'inscrit par ailleurs dans la zone Ramsar de la Basse Mana établie le 8 décembre 1993, au titre de la Convention internationale pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides (Ramsar 2000). La gestion et l'utilisation rationnelle de cette zone bénéficient donc d'une attention particulière afin de maintenir son intégrité écologique.

 

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